CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes relations commerciales entre la société Vendeur/Prestataire, (ci-après le « Vendeur ») et toute personne,
particulier ou entreprise (ci-après le « Client » et ensemble les « Parties »). Les CGV prévalent sur (i) tout autre document émis par le Vendeur, ainsi que (ii) tout autre document dont les dispositions dérogent
aux présentes et qui n’a pas été expressément accepté par le Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées préalablement à tout achat ou commande. Le Vendeur se
réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et en informera le Client le cas échéant. Les CGV seront applicables de plein droit à tous achats ou commandes passés postérieurement à leur modification.

1.PRODUITS ET SERVICES

Le Vendeur vend (i) des pneumatiques pour des véhicules de tourisme,
des véhicules utilitaires, 4X4 et/ou industriels ainsi que (ii) divers produits ou accessoires liés à
l’utilisation et l’entretien des véhicules (ci-après les « Produits »). Le Vendeur fournit également des
prestations de pose, d’installation et d’entretien des Produits (ci-après les « Services »). Le Vendeur
se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de faire évoluer la gamme de Produits ou Services
qu’il propose.

2.ACHATS IMMEDIATS – COMMANDES

Le Client peut acquérir les Produits ou bénéficier des

Services immédiatement en boutique ou sur commande. Dans le second cas, le Client régularise sa
commande de Produits ou Service directement en boutique ou adresse sa commande au Vendeur par
email ou par téléphone. En cas de commande à distance, le Vendeur prend contact avec le Client afin
de confirmer la commande et d’établir le bon de commande correspondant. La vente des Produits et
Services n’est parfaite qu’après acceptation expresse et par écrit du devis ou du bon de commande
par le Client. L’acceptation du devis ou du bon de commande par le Client rend la commande ferme et
définitive. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à tout devis ou commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige et/ou qui serait en défaut de paiement.

3.PRIX

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’achat en boutique ou de
l’émission du bon de commande par le Vendeur. Les prix des Produits et Services sont indiqués en
euros, toutes taxes comprises et n’incluent pas les frais de livraison éventuels. Le Vendeur
communique également le prix des Produits ou Services hors taxe aux Clients professionnels.

4.PAIEMENT – FACTURE

Le paiement des Produits et Services est exigible immédiatement au
moment de la vente ou de l’acceptation du bon de commande par le Client et s’effectuera par carte
bancaire, chèque ou en espèces. En cas de commande à distance, le paiement s’effectue par virement
bancaire sur le compte du Vendeur dont les coordonnées auront été transmises au Client. Tout achat
de Produits ou fourniture de Services entraine l’émission d’une facture remise au Client. Dans le cas
où le Vendeur octroie un délai de paiement au Client, le délai de paiement maximal est de 45 jours fin
de mois à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement par un Client
professionnel donnera automatiquement lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard d’un
montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, au paiement d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) ainsi qu’à la suspension ou la
résolution de toute autre commande du Client.

5.LIVRAISON

En accord avec le Vendeur, le Client peut opter pour la livraison des Produits. Dans ce
cas, les Produits sont mis à disposition du Client au lieu de destination selon les délais précisés sur le
bon de commande. Le Vendeur aura satisfait à son obligation de livraison et de délivrance des Produits
dès lors qu’ils auront été mis à la disposition du Client. Le Client professionnel sera responsable du
transport des Produits jusqu’à leur destination finale et supportera seul tous les risques, coûts et
formalités inhérents à ce transport. Dans ce cas, aucun dépassement de délai de livraison par le
Vendeur ne pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts par ce dernier, à un refus des
Produits, ou à une résolution des commandes en cours par le Client. Sans préjudice des dispositions
de l’Article 7 applicables aux Clients consommateurs, les Produits livrés sont réputés conformes en
quantité et en conditionnement. Le cas échéant, il appartient au Client professionnel d’émettre, par
écrit, toute réserve dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des Produits. Toute réserve
émise par le Client devra être accompagnée de photographies ou tout autre élément permettant au
Vendeur d’en vérifier la réalité.

6.RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur reste propriétaire des
Produits jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. En cas de non-paiement dans les délais
impartis, le Vendeur pourra réclamer la restitution des Produits livrés, par tous moyens. Par ailleurs,
toute somme versée, le cas échéant, à titre d’acompte, restera acquise au Vendeur à titre d’indemnité.
Le Client supporte tous les risques de perte ou de dommage causés aux Produits pouvant survenir
durant la durée de la réserve de propriété.

7.GARANTIE – RESPONSABILITE

Les Produits et Services fournis par le Vendeur sont réputés
conformes en qualité et en quantité au devis ou bon de commande. Conformément aux dispositions
légales, le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché affectant les
Produits, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication desdits Produits, à l’exclusion de toute
négligence ou faute du Client et dans la limite de la garantie accordée par le fabricant des Produits. La
garantie du Vendeur sera notamment exclue en cas de stockage ou d’utilisation des Produits non
conforme à la documentation technique établie par le fabricant et fournie au Client par le Vendeur. De
la même manière, le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout
vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de
toute négligence ou faute du Client. Les garanties légales bénéficiant aux Clients consommateurs sont
rappelées au bas des présentes. En cas de défaut ou vice des Produits, le Client retournera, à ses
frais, les Produits dans leur emballage d’origine, sous réserve qu’ils n’aient subi aucune détérioration
ni modification. Dans ces conditions, le Vendeur remplacera ou remboursera, à ses frais, selon les
modalités agréées avec le Client, les Produits non-conformes ou viciés. En toute hypothèse, la
responsabilité du Vendeur est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
Dans le cas d’un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au prix des Produits
ou Services fournis au Client.

8.DROIT DE RETRACTATION

En cas de commande à distance, le Client consommateur dispose d’un
délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de l’intégralité de sa commande, pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer ce droit, le Client doit,
dans ce délai, informer le Vendeur de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite
dénuée d’ambiguïté. Le Vendeur indiquera au Client la marche à suivre pour retourner le(s) Produit(s).
Le délai maximal pour retourner le(s) Produit(s) est de quatorze (14) jours à compter de la notification
par le Client de sa décision de rétractation. Le(s) Produit(s) doivent être retournés dans son/leur
emballage(s) d’origine ou tout emballage adapté au(x) Produit(s) concerné(s). Le Client supporte les
frais de retour des Produits. Seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation et les frais de
livraison seront remboursés. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze
(14) jours à compter de la date de réception du/des Produit(s) retourné(s), selon le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client.

9.PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque VULCO et tous ses signes distinctifs ainsi que les
marques et notices relatifs aux Produits et les signes distinctifs (notamment logos et charte graphique)
y afférents, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit des marques
et les droits d’auteurs. Ni l’acquisition des Produits ni le bénéfice des Services ne confèrent au Client
de droits, quels qu’ils soient, sur les brevets, marques, notices et signes distinctifs des Produits, sauf
un droit d’usage concédé exclusivement aux fins d’utilisation des Produits pour un usage personnel ou
dans le cadre de son activité professionnelle.

10.RESOLUTION

Toute commande pourra être résiliée de plein droit, sans préjudice de tous autres
droits et recours, en cas de manquement grave ou répété de l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses
obligations, dans un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure faisant
expressément référence à la présente clause résolutoire, adressée par lettre recommandée avec avis
de réception restée sans effet.

11.FORCE MAJEURE – IMPREVISION

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée
dans l’hypothèse où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations
est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure,
l’exécution des opérations de vente conclues en application des présentes sera suspendue pendant
toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si l’empêchement devenait définitif, l’exécution
des opérations de vente conclues en application des présentes serait résolue de plein droit. Par
ailleurs, les Parties conviennent qu’elles sont des partenaires commerciaux indépendants,
responsables de leurs propres exploitations de sorte que l’application du dispositif prévu et régi par
l’article 1195 du Code civil est exclue.

12.DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente ou au cours de l’exécution de la
commande, le Client pourra être amené à communiquer au Vendeur des données à caractère
personnel au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du
Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). Le Vendeur prendra toute
mesure nécessaire pour préserver dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité les
données à caractère personnel qu’il serait amené à collecter et/ou à traiter en application des
présentes. Le Vendeur s’engage à ne conserver et/ou traiter ces données que pour la stricte exécution
de la commande ou des opérations de vente conclues en application des présentes et veillera à leur
intégrité et leur inaccessibilité aux tiers non expressément autorisés. Le Vendeur s’engage également
à ne pas transférer ces données en dehors de l’Union Européenne sans l’accord préalable et écrit du
Client, sauf à ce que lesdits transferts répondent aux garanties définies dans les articles 44 et suivants
du RGPD. Enfin, si le Client a connaissance de l’existence d’une violation de données à caractère
personnel au sens de l’article 4 du RGPD, il s’engage vis-à-vis du Vendeur à lui notifier cet incident
dans un délai maximum de 48 heures à compter de la prise de connaissance de cette violation et à lui
fournir, les informations lui permettant de respecter ses obligations de notifications auprès de la CNIL
et ce dans le délai imparti par le RGPD (Article 33 du RGPD). Par ailleurs, le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant ou concernant ses
préposés, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Enfin, conformément à
l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité,
s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le
site Internet www.bloctel.gouv.fr.

13.CONTACT

Pour toute information, question ou réclamation, le service clientèle Vulco est à
disposition du Client : par téléphone au 0 805 258 787 (prix d’un appel local) du lundi au jeudi de 8h30
à 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 9h à 13h30 ; par courrier électronique à l’adresse
serviceclients@vulco.fr ; par voie postale à l’adresse suivante : Service clients Vulco 1 Place des
Saisons 92 400 Courbevoie – Paris La Défense 1.

14.LANGUE – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans d’autres langues, seul le texte français fait foi. Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différends relatifs à la validité,
l’interprétation et l’exécution des CGV, de la commande ou de tout accord pris en application des
présentes, les Parties s’engagent à privilégier la recherche d’une solution amiable préalablement à la
saisine des juridictions. Le Client consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir
à une médiation auprès de la Société Médiation Professionnelle, par courrier adressé au 24 rue Albert
de Mun – 33000 Bordeaux ou selon les modalités prévues sur le site Internet www.mediateurconsommation-smp.fr. S’agissant des Clients professionnels, à défaut de règlement amiable, tous les
litiges relatifs aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes
seront soumis à la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Rappel à l’attention du Client consommateur (conformément à l’article D. 211-2 du Code de la
consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés) :
Indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement octroyée par le professionnel,
le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant
ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date
d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation
ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur
demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de
conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du
bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin
au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel
refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après
un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient
majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais
de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé
ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du
prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que
la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu
de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à
la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien
en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la
délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles
L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal
de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5
du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.